La création d’une SARL : quelles sont les formalités ?

SARL

L’une des formes d’entreprise commerciale que préfèrent les entrepreneurs français, la société à responsabilité limitée (SARL), comporte plusieurs avantages. Voici quelles sont les fonctionnalités qu’impliquent sa création.

En quoi consiste une SARL ?

Pour résumer, il s’agit d’une forme juridique de société commerciale dont la responsabilité est limitée en fonction du montant des apports des associés. Cette structure juridique peut être constituée au minimum par deux associés (maximum: 100), ou par un seul (auto entrepreneur) – il est alors question d’une société unipersonnelle (EURL). La différence principale entre ces deux structures juridiques se situe au niveau du régime fiscal. Dans le cas d’une EURL, les bénéfices doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu ; tandis que la fiscalité d’une SARL relève de l’impôt sur les sociétés. Il est également possible de créer une SARL en famille – s’il s’agit d’une entreprise à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou agricole – ce qui permet à ses membres de bénéficier de l’imposition au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. Dans le cas d’une activité civile ou libérale, la SARL ne peut souscrire à ce régime. Pour tout savoir sur la création d’une SARL.

Quelles sont les formalités pour créer une SARL ?

La constitution d une société à responsabilité limitée nécessite d’effectuer les étapes suivantes :

– La rédaction de ses statuts par acte notarié ou par seing privé. Ils doivent mentionner la forme et l’objet de la société, sa dénomination sociale, la durée prévue, le montant de capital investi, l’identité des associés avec leurs coordonnées ainsi que la répartition des parts sociales entre eux.

– S’ils ne sont pas mentionnés directement dans les statuts, il faut nommer un ou des gérants de la société.

– Le formulaire CERFA MO, la déclaration de non-condamnation, l’attestation de filiation et la déclaration des bénéficiaires effectifs sont des documents à remplir de façon obligatoire.

– L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire.

– Le dépôt des fonds (en numéraire) ainsi que l’évaluation des apports en nature.

– La publication de l’avis de constitution.

– Le dépôt de la demande d’immatriculation au Registre des commerces et des sociétés. Note : pour démarrer, ce type de société exige l’obtention d’un Kbis : document officiel attestant la création d’entreprise. La durée d’une SARL peut être variable selon l’entente entre associés, mais elle ne peut excéder 99 ans.

Quels sont les avantages à créer une SARL ?

La création de ce type de société commerciale comporte plusieurs avantages à considérer. Son encadrement juridique est très bien sécurisé par la Loi et c’est une solution intéressante pour protéger son patrimoine personnel. Les risques en sont réduits puisque les associés ne sont responsables qu’en fonction de leur apport respectif. L’apport minimal peut être d’un seul euro, ce qui facilite l’accès à la création de cette société ; la SARL s’adapte à des profils d’associés diversifiés ; les charges sociales sont plus basses qu’avec une SAS (Société par Actions Simplifiée). Nul besoin de dissoudre une société déjà existante pour en créer une nouvelle en SARL ; elle peut être modifiée à condition que les associés aient donné leur accord. Les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent choisir de ne pas faire évaluer par un commissaire les apports en nature, si aucun apport n’atteint une valeur de plus de 30 000 euros ou si ceux-ci ne constituent pas plus de la moitié du capital social. Un membre de la société qui devient gérant de cette société, bénéficie de la protection de salarié et est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Si l’entrepreneur prévoit exercer son activité SARL avec son conjoint (ou sa conjointe), cette personne a la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Que faire si vous avez besoin d’aide pour gérer toutes ces fonctionnalités ?

Lorsqu’on ne dispose ni du temps ni de l’expérience nécessaire pour entreprendre les différentes étapes qu’exige la création d’une SARL en ligne, mieux vaut s’adresser à un prestataire spécialisé dans ce domaine. La rédaction des statuts exige certaines connaissances des règles de la Loi dans cette matière ; tout comme la fiscalité adaptée à ce type de société. Après avoir rempli un questionnaire détaillé sur Internet, les démarches en deviendront simplifiées. Votre dossier sera traité et acheminé au greffe plus rapidement. Vous pourrez en tout temps poser des questions pour éclaircir un point ou pour savoir où en est l’évolution de votre dossier. Si vous le désirez, le passage d’une EURL à une SARL peut être pris en charge jusqu’à sa conversion. La creation SARL en ligne permet de réaliser des économies.


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