Comment fonctionne la TVA ?
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé sur tous les produits de consommation. En qualité d'auto-entrepreneur, lorsque vous établissez une facture pour un client, vous ajoutez en hors taxe la TVA. Le client, quant à lui, règle un montant appelé TTC (toutes taxes comprises). Le taux de la TVA varie en fonction de l’activité exercée : 2.10 % (produits pharmaceutiques remboursés par l’assurance maladie), 5.5 % (alimentation), 10 % (produits de restauration et travaux sur les logements) et 20 % sur la majorité des produits et des prestations de service. C'est cette taxe que vous déclarez et reversez aux impôts, en effectuant une déclaration de TVA. En contrepartie, il vous est possible de déduire la TVA de toutes vos factures d’achats.
Quel statut de TVA pour un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime particulier concernant la TVA. Tout dépend de son CA (chiffre d’affaires). Il n'est pas assujetti à la TVA dans le cas où il exerce une activité commerciale (vente ou achat de marchandises, fournitures d’hébergement, restauration) et que le plafond de son CA est inférieur à 176 200 €. Ou encore, en qualité de prestataire de services dans la mesure où son CA est inférieur à 72 600 €.
L’auto-entrepreneur bénéfice d'une seconde tolérance. Pour les activités commerciales, un seuil est fixé à 85 000 € pour 2 années consécutives. L’année N-1 est bloquée à 94 300 €. Quant aux prestataires de services et les professions libérales, le seuil de tolérance est arrêté à 34 000 € pour 2 années consécutives. L’année N-1 est fixée à 36 500 €.
Lorsque les seuils de tolérance sont dépassés durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur est soumis à la déclaration de TVA et à son paiement dès la troisième année. Mais aussi, si les seuils de tolérance majorés sont franchis, l’auto-entrepreneur est dans l'obligation de déclarer la TVA à compter du premier jour du mois de son dépassement du CA. Cette situation l'oblige à rectifier toutes les factures adressées à ses clients à partir de la date du changement de l'année en cours.
Afin de faciliter les démarches et éviter les erreurs, il est préférable de faire appel à un comptable spécialisé en statut auto entrepreneur.
Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer la TVA et la payer ?
La TVA à payer aux impôts correspond au montant de la TVA calculée sur les factures de ventes. La TVA à récupérer est indiquée sur les factures des fournisseurs. Ces montants sont enregistrés dans la comptabilité.
Pour déclarer la TVA, dans un premier temps, il est impératif de créer un compte professionnel sur le site des impôts. Ensuite, un numéro d’identification à la TVA est attribué. Il se procure auprès du SIE (service des impôts) duquel dépend le professionnel. Ce numéro est à inscrire sur tous les documents commerciaux.
L’auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes d’imposition : le régime d’imposition simplifiée ou le régime réel normal.
Le régime d’imposition simplifiée se transmet par télédéclaration du formulaire CA2. Selon la clôture de l’exercice, la déclaration de TVA est différente :
- La clôture de l’exercice correspond à l’année civile : la déclaration de TVA doit être faite avant le 1er mai. Elle est alors à payer en 3 fois : 55 % au mois de juillet, 40 % en décembre sur le montant du CA de l’année N-1 et le solde avant le 1er mai.
- La clôture de l'exercice ne correspond pas à l'année civile : la TVA à payer est à régler dans les 3 mois après l'arrêt des comptes.
Le régime réel normal d’imposition est une option qui doit être notifiée auprès des impôts. Elle est valable pour 2 ans. La déclaration de TVA et son paiement s'effectuent chaque mois ou chaque trimestre. Elle se réalise par le formulaire CA3 en télédéclaration.
En conclusion, l’autoentrepreneur bénéficie d’un régime particulier concernant la TVA avec des seuils de tolérance à respecter. Une fois la TVA calculée, l’entrepreneur se doit de la déclarer en ligne sur le site des impôts.