La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente un choix stratégique pour de nombreux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une structure juridique flexible et protectrice. Depuis la dématérialisation des formalités administratives, le processus d’immatriculation s’est considérablement simplifié grâce au passage obligatoire par le Guichet unique de l’INPI. Cette évolution technologique permet désormais d’accomplir l’ensemble des démarches constitutives en ligne, réduisant significativement les délais de traitement et les risques d’erreurs. La maîtrise de ces nouvelles procédures devient essentielle pour tout porteur de projet désireux d’optimiser son parcours entrepreneurial et d’éviter les écueils administratifs qui peuvent retarder le lancement d’une activité.
Prérequis juridiques et documentaires pour la création SASU via infogreffe
Conditions légales d’éligibilité pour constituer une SASU
L’éligibilité à la constitution d’une SASU repose sur plusieurs critères fondamentaux définis par le Code de commerce. L’associé unique, qu’il soit personne physique ou morale, doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accomplir des actes de commerce. Cette condition exclut automatiquement les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle, sauf autorisation spécifique du juge des tutelles. La nationalité ne constitue pas un obstacle, mais les ressortissants étrangers doivent justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale sur le territoire français.
L’objet social de la SASU doit respecter les principes de licéité et d’ordre public. Certaines activités réglementées nécessitent des autorisations préalables ou des qualifications professionnelles spécifiques. Par exemple, l’exercice d’une activité de transport routier requiert une licence de transport, tandis que les professions de santé exigent une inscription au tableau de l’ordre correspondant. La vérification de ces prérequis évite les rejets de dossier et les complications ultérieures.
Documents obligatoires : statuts, attestation de dépôt de capital et justificatifs d’identité
La constitution du dossier d’immatriculation requiert plusieurs documents essentiels dont la conformité détermine l’acceptation de la demande. Les statuts constituent la pièce maîtresse du dossier : ils doivent être datés, paraphés et signés par l’associé unique, mentionnant obligatoirement la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement. Ces documents définissent le cadre juridique de fonctionnement de la société et engagent sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
L’attestation de dépôt de capital, délivrée par l’établissement bancaire ou le notaire dépositaire, certifie la réalité des apports en numéraire. Ce document doit impérativement être antérieur à la signature des statuts définitifs. La liste des souscripteurs, même réduite à l’associé unique, complète ce dispositif en précisant l’identité du détenteur du capital, le nombre d’actions souscrites et les montants versés. Ces pièces garantissent la transparence financière exigée par la réglementation commerciale.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et formalisme légal
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation constitue un prérequis incontournable pour tout dirigeant de SASU. Ce document, établi sur papier libre et signé par le déclarant, atteste l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice d’une activité commerciale. La déclaration doit mentionner les nom et prénoms de naissance des parents du dirigeant, permettant ainsi au greffe d’effectuer les vérifications nécessaires auprès des services compétents.
Le formalisme de cette déclaration répond à des exigences strictes : elle doit être datée de moins de trois mois et comporter la signature manuscrite du déclarant. Les dirigeants de nationalité étrangère peuvent être soumis à des obligations supplémentaires, notamment la production d’un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine traduit en français par un traducteur assermenté. Cette procédure vise à prévenir les risques d’incompatibilité avec l’exercice des fonctions dirigeantes.
Choix de la dénomination sociale et vérification de disponibilité INPI
Le choix de la dénomination sociale nécessite une approche méthodique pour éviter les conflits de propriété intellectuelle. La vérification préalable s’effectue à plusieurs niveaux : consultation de la base de données INPI pour les marques enregistrées, recherche dans le registre du commerce et des sociétés pour les dénominations existantes, et vérification de la disponibilité des noms de domaine correspondants. Cette démarche préventive limite considérablement les risques de contestation ultérieure.
La dénomination choisie doit respecter certaines règles fondamentales : elle ne peut contenir de termes réglementés sans autorisation, doit être distincte des dénominations existantes dans le même secteur d’activité, et ne peut induire le public en erreur sur la nature ou l’étendue des activités exercées. L’ajout de la mention « SAS » ou « SASU » après la dénomination sociale reste facultatif mais recommandé pour identifier clairement la forme juridique. Un nom bien choisi constitue un atout commercial non négligeable pour le développement futur de l’entreprise.
Rédaction de l’objet social conforme aux nomenclatures d’activité NAF-APE
La rédaction de l’objet social doit concilier précision juridique et flexibilité opérationnelle. L’énoncé des activités doit être suffisamment large pour permettre l’évolution naturelle de l’entreprise sans nécessiter de modifications statutaires fréquentes, tout en restant cohérent avec le projet économique initial. La référence aux codes NAF-APE facilite l’attribution du code d’activité principale par l’INSEE et assure la conformité avec les nomenclatures officielles.
L’objet social influence directement plusieurs aspects de la vie sociale : régime fiscal applicable, obligations déclaratives, conventions collectives de référence, et conditions d’assurance responsabilité civile professionnelle. Une formulation trop restrictive peut limiter le développement de l’activité, tandis qu’un objet social trop vague risque de créer des ambiguïtés dans l’interprétation des pouvoirs du dirigeant. L’équilibre entre ces contraintes détermine l’efficacité opérationnelle de la structure juridique créée.
Processus de dépôt en ligne sur la plateforme infogreffe formalités
Création du compte utilisateur et authentification sur guichet-entreprises.fr
La dématérialisation complète des formalités de création d’entreprise depuis janvier 2023 impose le passage obligatoire par le Guichet unique électronique géré par l’INPI. La création du compte utilisateur constitue la première étape de ce parcours numérisé. L’inscription requiert la fourniture d’informations personnelles vérifiées : état civil complet, adresse de correspondance, numéro de téléphone et adresse électronique. Le système d’authentification à deux facteurs renforce la sécurité des échanges et protège contre les usurpations d’identité.
L’interface utilisateur du portail guichet-entreprises.fr propose un environnement intuitif guidant l’utilisateur à travers les différentes étapes de constitution du dossier. Le tableau de bord personnel permet de suivre l’avancement des formalités en cours, de conserver l’historique des démarches effectuées, et de recevoir les notifications relatives au traitement du dossier. Cette centralisation simplifie considérablement la gestion administrative et réduit les risques de perte de documents ou d’informations.
Saisie du formulaire M0 SASU et téléchargement des pièces justificatives
Le formulaire M0 SASU, équivalent numérique de l’ancien Cerfa papier, structure la collecte des informations nécessaires à l’immatriculation. La saisie s’effectue de manière progressive et contrôlée, avec des vérifications automatiques de cohérence qui détectent les erreurs de saisie ou les omissions. Les champs obligatoires sont clairement identifiés, et des messages d’aide contextuelle accompagnent les rubriques les plus techniques pour faciliter la compréhension.
Le téléchargement des pièces justificatives s’effectue dans des formats standardisés (PDF principalement) avec des contraintes de taille et de résolution définies. Le système vérifie automatiquement la lisibilité des documents téléchargés et signale les fichiers non conformes. La nomenclature des pièces à joindre varie selon la situation : statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif de domiciliation, pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, et attestation de parution d’annonce légale. La complétude de ce dossier conditionne directement la rapidité de traitement par les services du greffe.
Paramétrage des options fiscales : IS, TVA et régime micro-entreprise
Le paramétrage fiscal de la SASU intervient dès la création et influence durablement la gestion comptable et fiscale de l’entreprise. Le régime d’imposition par défaut de la SASU correspond à l’impôt sur les sociétés (IS), mais la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) reste ouverte sous certaines conditions : société de moins de 5 ans, capital détenu majoritairement par des personnes physiques, effectif inférieur à 50 salariés, et chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
En matière de TVA, trois régimes principaux s’offrent aux créateurs : la franchise de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux, le régime réel simplifié pour les entreprises de taille intermédiaire, et le régime réel normal pour les structures plus importantes. Le choix du régime de TVA impacte les obligations déclaratives, la trésorerie de l’entreprise, et les relations commerciales avec les clients et fournisseurs. Une analyse prévisionnelle du chiffre d’affaires aide à optimiser ce choix en fonction des spécificités de l’activité envisagée.
L’option pour le régime micro-entreprise reste exceptionnellement possible pour certaines SASU sous conditions très restrictives, notamment en cas d’activité accessoire ou de chiffre d’affaires très limité.
Validation du dossier et procédure de paiement des frais de greffe
La validation du dossier s’effectue en plusieurs étapes de contrôle automatisé et manuel. Le système vérifie d’abord la cohérence des informations saisies, la présence de toutes les pièces obligatoires, et la conformité formelle des documents téléchargés. Cette phase de pré-contrôle permet d’identifier immédiatement les erreurs ou omissions et d’inviter l’utilisateur à effectuer les corrections nécessaires avant transmission définitive.
Le paiement des frais de greffe s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou virement sécurisé. Le montant global intègre les frais d’immatriculation au RCS, les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, et éventuellement les frais d’inscription au répertoire des métiers pour les activités artisanales. Un reçu de paiement électronique est automatiquement généré et conservé dans l’espace personnel de l’utilisateur. Cette dématérialisation accélère significativement le traitement et permet un suivi en temps réel de l’avancement du dossier.
Constitution du capital social et formalités bancaires obligatoires
La constitution du capital social d’une SASU ne requiert aucun montant minimal légal, permettant théoriquement de créer une société avec un euro symbolique. Cependant, cette approche minimaliste présente des inconvénients pratiques non négligeables : difficulté d’obtention de financements bancaires, manque de crédibilité commerciale, impossibilité de faire face aux premiers investissements nécessaires au démarrage de l’activité. La détermination du montant optimal du capital nécessite une analyse prospective des besoins financiers et des objectifs de développement de l’entreprise.
Les apports en numéraire, constitués de sommes d’argent versées par l’associé unique, doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’un établissement habilité : banque, caisse d’épargne, notaire, ou Caisse des dépôts et consignations. Le dépôt peut être partiel lors de la constitution (minimum 50% du capital souscrit), le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans maximum. Cette souplesse permet d’adapter la trésorerie initiale aux besoins réels de l’activité tout en conservant une capacité d’investissement future.
Les apports en nature, correspondant à des biens autres que des sommes d’argent (matériel, brevets, fonds de commerce, immeubles), nécessitent une évaluation rigoureuse. Lorsque la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports devient obligatoire. Ce professionnel indépendant établit un rapport d’évaluation qui engage sa responsabilité et protège les intérêts de la société et de ses futurs partenaires.
Le déblocage des fonds déposés s’effectue automatiquement dès la réception de l’extrait Kbis, permettant à l’entreprise de disposer immédiatement de sa trésorerie pour financer ses premières opérations commerciales.
La multiplicité des options bancaires disponibles pour le dépôt du capital offre une flexibilité appréciable aux créateurs d’entreprise. Les banques traditionnelles proposent généralement des services complets incluant l’ouverture du compte professionnel définitif, tandis que les néo-banques spécialisées dans la création d’entreprise offrent des solutions 100% digitales à des tarifs compétitifs. Le choix de l’établissement dépositaire influence les conditions bancaires futures et mérite une analyse
comparative détaillée des offres et services proposés.
Délais de traitement et obtention du kbis définitif
Les délais d’immatriculation d’une SASU via le Guichet unique varient selon la complétude du dossier et la charge de travail des services instructeurs. En règle générale, un dossier complet et conforme est traité dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables à compter de sa réception par le greffe compétent. Cette rapidité de traitement résulte de l’automatisation des contrôles préliminaires et de la dématérialisation complète du processus, qui élimine les délais postaux et les risques de perte de documents.
Cependant, certaines situations peuvent prolonger ces délais standard. Les dossiers présentant des incohérences, des pièces manquantes ou des activités nécessitant des vérifications particulières font l’objet d’un examen approfondi pouvant étendre le délai à 2-3 semaines. De même, les périodes de forte activité (début d’année, rentrée de septembre) ou les congés des personnels administratifs peuvent impacter temporairement les délais de traitement. La surveillance active du tableau de bord personnel permet d’anticiper ces variations et de planifier en conséquence le lancement des activités.
L’extrait Kbis définitif, document officiel attestant de l’existence juridique de la SASU, est automatiquement généré dès la validation de l’immatriculation par le greffe. Ce document électronique, revêtu de la signature électronique du greffier, possède la même valeur juridique que son équivalent papier traditionnel. Il contient l’ensemble des informations essentielles : numéro SIREN, code APE, adresse du siège social, identité des dirigeants, et montant du capital social. La notification de disponibilité parvient par email dans l’espace personnel du demandeur, permettant le téléchargement immédiat et illimité du document.
L’extrait Kbis électronique facilite considérablement les démarches ultérieures : ouverture de comptes bancaires, signature de contrats commerciaux, demandes de financement, sans nécessiter de déplacements physiques au greffe.
Parallèlement à l’obtention du Kbis, l’INSEE attribue automatiquement les numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE correspondant à l’activité principale déclarée. Ces identifiants officiels permettent l’identification unique de l’entreprise dans l’ensemble des bases de données administratives françaises. Le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, document complémentaire au Kbis, confirme cette attribution et facilite les relations avec les organismes sociaux et fiscaux.
Coûts détaillés des formalités infogreffe et frais annexes
Les frais d’immatriculation d’une SASU au registre du commerce et des sociétés s’élèvent à 35,59 euros TTC, montant fixé réglementairement et identique sur l’ensemble du territoire français. Cette somme couvre les frais de greffe proprement dits, incluant l’examen du dossier, la vérification de la conformité des pièces, l’inscription au RCS, et l’émission de l’extrait Kbis initial. À ce montant de base s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs, facturée 20,34 euros TTC, portant le coût total des formalités de greffe à 55,93 euros TTC.
Les entreprises exerçant une activité artisanale doivent acquitter des frais supplémentaires de 15 euros TTC pour l’inscription au répertoire des métiers. Cette inscription, gérée par les chambres de métiers et de l’artisanat, est obligatoire pour toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanaux. Le cumul activité commerciale/artisanale, fréquent dans certains secteurs, génère donc un coût total d’immatriculation de 70,93 euros TTC.
Au-delà des frais officiels, plusieurs coûts annexes incontournables doivent être budgétisés. La publication d’annonce légale, obligatoire avant toute demande d’immatriculation, représente un poste de dépense fixé forfaitairement à 141 euros HT (soit 169,20 euros TTC) depuis 2024. Ce tarif unique, applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain, simplifie la budgétisation mais peut représenter une charge significative pour les créateurs aux ressources limitées. Les départements d’outre-mer bénéficient de tarifs préférentiels (165 euros HT pour La Réunion et Mayotte).
Le coût global minimal de création d’une SASU s’établit donc à 225,13 euros TTC (formalités + annonce légale), auxquels s’ajoutent les éventuels frais de conseil juridique et de rédaction des statuts.
Les frais de domiciliation varient considérablement selon l’option retenue. La domiciliation au domicile du dirigeant ne génère aucun coût direct mais peut poser des problèmes de confidentialité et d’image professionnelle. Les sociétés de domiciliation commerciale proposent des tarifs échelonnés de 20 à 100 euros par mois selon les services inclus (réexpédition du courrier, accueil téléphonique, mise à disposition de salles de réunion). La location d’un local commercial génère des coûts bien supérieurs mais offre une visibilité et une crédibilité maximales.
Les honoraires de conseil pour la rédaction des statuts et l’accompagnement juridique oscillent entre 300 et 1 500 euros selon la complexité du projet et la réputation du professionnel sollicité. Les plateformes juridiques en ligne proposent des forfaits attractifs (150 à 400 euros) incluant la génération automatisée des statuts et l’assistance pour les formalités. Cette démocratisation de l’accès au conseil juridique permet aux entrepreneurs individuels d’accéder à des services professionnels à des tarifs maîtrisés.
Démarches post-immatriculation : CFE, URSSAF et obligations déclaratives
L’immatriculation de la SASU déclenche automatiquement l’envoi d’informations aux différents organismes partenaires du Guichet unique. L’INSEE attribue les codes d’identification et transmet les données à l’administration fiscale pour l’ouverture du dossier fiscal de l’entreprise. Cette centralisation évite les démarches multiples et garantit la cohérence des informations communiquées aux différents services administratifs.
L’URSSAF reçoit automatiquement notification de la création de l’entreprise et procède à l’ouverture du compte employeur, même si aucun salarié n’est initialement prévu. Cette anticipation facilite les futures embauches et évite les démarches d’urgence en cas de recrutement imprévu. Le dirigeant de SASU, ayant le statut d’assimilé salarié, relève du régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération. L’absence de rémunération n’entraîne aucune cotisation sociale, contrairement au statut de gérant majoritaire de SARL.
La déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises (SIE) s’effectue automatiquement grâce à la transmission dématérialisée des informations. L’entreprise reçoit dans les semaines suivant l’immatriculation ses identifiants fiscaux et les modalités de déclaration et de paiement de ses obligations fiscales. Le régime fiscal par défaut (IS + TVA selon seuils) peut être modifié sur demande expresse dans les délais légaux. Cette flexibilité permet d’adapter le régime fiscal à l’évolution de l’activité sans contraintes administratives excessives.
Les entreprises relevant du secteur artisanal doivent accomplir des formalités complémentaires auprès de leur chambre de métiers et de l’artisanat. L’inscription au répertoire des métiers ouvre droit à l’accompagnement personnalisé proposé par ces organismes consulaires : formations, conseils techniques, aide au développement commercial. Le stage de préparation à l’installation (SPI), bien que non obligatoire depuis 2019, reste vivement recommandé pour acquérir les compétences de gestion indispensables à la réussite entrepreneuriale.
La réussite du projet entrepreneurial dépend largement de la maîtrise de ces obligations post-création, souvent négligées dans l’euphorie de l’immatriculation mais déterminantes pour la pérennité de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue une étape cruciale post-immatriculation. Bien que non légalement obligatoire pour les SASU, cette séparation des patrimoines personnel et professionnel s’avère indispensable pour la gestion comptable et fiscale. Les banques exigent généralement la présentation de l’extrait Kbis récent, des statuts de la société, et d’un justificatif d’identité du dirigeant. La négociation des conditions bancaires (frais de tenue de compte, moyens de paiement, découverts autorisés) influence directement la rentabilité future de l’entreprise.
La mise en place d’une comptabilité conforme aux obligations légales nécessite soit le recours à un expert-comptable, soit l’acquisition de compétences internes suffisantes. La SASU étant soumise aux règles comptables des sociétés commerciales, elle doit tenir une comptabilité en partie double, établir des comptes annuels, et respecter des obligations de conservation et de présentation spécifiques. Le choix entre externalisation comptable et gestion interne dépend des compétences du dirigeant, du volume d’activité prévu, et des moyens financiers disponibles.