En principe, dans de nombreux événements comme la création, la dissolution ou la modification statutaire, tous les repreneurs ou créateurs d’entreprise savent que publier une annonce légale est obligatoire. Pour mieux se faire comprendre, ils doivent aviser les tiers en diffusant un avis dans un journal apte à transmettre des annonces légales. Mais quelle est la définition d’une annonce légale ? Pourquoi est-ce obligatoire ? Quelle est l’utilité d’une annonce légale ? Suivez les réponses.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un journal officiel disposant de l’habilitation et de la reconnaissance du préfet de département. Quelques journaux d’information générale et populaire peuvent aussi faire office de JAL tel que La Dépêche du Midi, Les Échos, Le Parisien ou encore Ouest France par exemple. Et dans un souci de transparence, une entreprise se doit d’en éditer une. Et ce, dans le but d’informer les tiers (services administratifs, investisseurs, clients, prospects, concurrence) de tous les phénomènes remarquables de sa vie. Quel que soit le cas, cette publication ouverte à tout public, celle-ci doit couvrir tout le département du siège social de la structure. Sachez que pour toute modification de siège social, un avertissement est également indispensable : il faudra présenter la nouvelle et l’ancienne adresse. Si ces systèmes ne s’y asservirent pas, cette publicité peut stopper les démarches réalisées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’annonce légale est obligatoire, c’est le Code de Commerce qui a mis cette prescription. Plus exactement l’article R210-3 du Code de commerce invoque l’annonce légale comme la publicité à la faveur d’annonces ou avis doit être faite dans un journal apte à acquérir les annonces légales. Il s’agit d’un système indispensable du droit français : l’opposabilité de l’entreprise doit forcément passer par une annonce auprès des tiers. Pour une entreprise par exemple, elle permet d’alerter les créanciers de l’état actuel d’une entreprise.
Quelle est l’utilité d’une annonce légale ?
Les annonces légales convoitent alors à aviser le public de la dissolution, d’un changement de capital, d’une continuité d’activité sans tenir compte des pertes, de la raison sociale ou encore du mode d’administration de l’entreprise. Elles donnent aussi la possibilité à l’État de trouver toutes cessations des activités, modifications ou les créations d’une entreprise. Ces actes qui marquent la vie de la société doivent être nécessairement publiés au journal officiel. L’utilité de réaliser ce type de publications légales touche tout aussi bien les personnes morales que physiques. Pour les personnes physiques, elles doivent faire une annonce en le cas de changement de nom de famille. Cela permet au public de reconnaître la personne en question en cas de besoin. Elles devraient aussi avoir recours aux communications légales pour annoncer leur continuité d’activité même si le fait des pertes a lieu.
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