Vous pouvez déposer le capital social de votre SASU auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne) ou chez un notaire. Préparez vos statuts signés, une pièce d’identité et un justificatif de domiciliation pour obtenir l’attestation de dépôt nécessaire à l’immatriculation.
Le dépôt de capital social constitue une étape incontournable pour créer sa SASU en ligne. Ce guide vous accompagne dans cette démarche, de la préparation des documents jusqu’à l’obtention de l’attestation requise par le Guichet unique INPI.
Ce contenu est purement informatif et ne remplace pas un accompagnement juridique personnalisé. Les montants et délais peuvent varier selon les établissements bancaires. La réglementation peut évoluer ; vérifiez les informations auprès de sources officielles ou consultez un expert-comptable, un avocat en droit des sociétés ou un cabinet de formalités juridiques.
Qu’est-ce que le dépôt de capital social et pourquoi est-il obligatoire ?
Le dépôt de capital social consiste à bloquer les fonds constituant l’apport initial de l’associé unique sur un compte dédié, avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Selon Service-Public.fr, le dépôt préalable du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué est obligatoire pour toute société commerciale, incluant la SASU. Cette formalité conditionne directement la validité de votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique INPI.
En pratique, sans l’attestation de dépôt des fonds, le greffe rejettera systématiquement votre demande d’immatriculation. Un fondateur qui tente de soumettre son dossier sans ce document devra recommencer la procédure, perdant plusieurs jours précieux. Cas fréquent : ouvrir un compte courant personnel au lieu d’un compte professionnel bloqué entraîne un refus de l’attestation.
Bon à savoir : Selon l’article L227-1 du Code de commerce, la loi ne fixe aucun montant minimum obligatoire pour le capital social de la SASU, hormis 1 € symbolique. Toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre société auprès des partenaires commerciaux et des banques.
Où déposer le capital social de votre SASU en ligne ?
Deux options s’offrent désormais à vous pour effectuer le dépôt de capital : les établissements bancaires et les notaires. Le choix dépend de vos priorités en termes de délai, de coût et de praticité.
Auprès d’une banque traditionnelle ou en ligne
Les banques traditionnelles et certaines banques en ligne proposent l’ouverture d’un compte professionnel avec dépôt de capital. D’après les délais moyens selon Qonto 2025, l’attestation de dépôt peut être délivrée en 12 heures ouvrées pour les comptes en ligne disposant de cette fonctionnalité.
Toutes les néobanques ne sont pas habilitées à délivrer une attestation de dépôt conforme. Un fondateur déposant son capital via une néobanque non agréée devra recommencer auprès d’un autre établissement, retardant son immatriculation de plusieurs jours.
Avant de choisir votre banque, vérifiez explicitement qu’elle propose le service de dépôt de capital avec délivrance de l’attestation. Contactez le service dédié aux professionnels et demandez confirmation écrite de cette possibilité.
Chez un notaire
Le notaire constitue une alternative fiable pour les fondateurs souhaitant un accompagnement juridique renforcé. Cette option s’avère particulièrement pertinente si vous faites déjà appel à un notaire pour d’autres aspects de votre projet, comme l’acquisition d’un local commercial.
Les honoraires du notaire pour un dépôt de capital oscillent généralement entre 100 € et 200 €, contre des frais souvent nuls ou réduits chez les banques en ligne. Le délai d’obtention de l’attestation varie selon les études notariales, comptez entre 24 et 72 heures en moyenne.
À la Caisse des Dépôts et Consignations
Selon Service-Public.fr, depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt du capital social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette option, autrefois utilisée par certains créateurs, n’est donc plus disponible pour les nouvelles SASU.
Le récapitulatif ci-dessous compare les deux dépositaires habilités selon leurs caractéristiques principales. Chaque ligne présente les critères de délai, de coût et de particularités à considérer. Ces informations vous permettent d’identifier rapidement l’option adaptée à votre situation.
| Dépositaire | Délai attestation | Coût indicatif | Particularités |
|---|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 2 à 5 jours ouvrés | 0 € à 100 € | Rendez-vous en agence souvent requis |
| Banque en ligne pro | 12h à 48h ouvrées | 0 € à 50 € | Vérifier habilitation à délivrer attestation |
| Notaire | 24h à 72h | 100 € à 200 € | Accompagnement juridique inclus |
Pour approfondir les démarches administratives complètes, consultez notre guide sur les formalités de création de SASU.
Quelles étapes suivre pour déposer votre capital et obtenir l’attestation ?
La procédure de dépôt se déroule en deux phases distinctes : la préparation du dossier complet, puis le dépôt effectif suivi de la récupération de l’attestation.
Préparer les documents requis
Selon les exigences bancaires et notariales, plusieurs pièces justificatives sont indispensables pour constituer un dossier recevable. Un dossier incomplet entraînera un rejet et vous obligera à revenir avec les éléments manquants.
Documents à rassembler avant le dépôt
- Statuts de la SASU signés mentionnant le montant du capital social et sa répartition
- Pièce d’identité du fondateur en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Justificatif de domiciliation du siège social de la société (bail, attestation de domiciliation)
- Liste des souscripteurs avec le montant apporté par chacun (dans le cas d’une SASU, l’associé unique)
- Formulaire de demande spécifique à l’établissement dépositaire choisi
Effectuer le dépôt et récupérer l’attestation
Une fois votre dossier complet, procédez au virement des fonds sur le compte bloqué ouvert à cet effet. D’après la procédure de déblocage selon le Crédit Agricole, au moins 50 % des fonds doivent être libérés à la création d’une SASU, le solde pouvant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Après réception et vérification des fonds par l’établissement, l’attestation de dépôt des fonds vous sera remise. Ce document mentionne le nom de la société en formation, l’identité du déposant, le montant du capital déposé et l’adresse du siège social. Conservez-le précieusement : il sera exigé lors du dépôt de votre dossier sur le Guichet unique INPI.
Situation typique : après immatriculation, c’est la remise de votre extrait Kbis à votre banque ou au notaire qui permettra de procéder au déblocage des fonds en faveur de votre société. Vous pourrez alors utiliser le capital pour les premières dépenses de votre activité.
Si vous souhaitez déléguer ces démarches à des professionnels expérimentés, faites appel à un cabinet de formalités juridiques pour sécuriser votre création d’entreprise.
À retenir
- Déposez votre capital auprès d’une banque ou d’un notaire (la Caisse des Dépôts n’accepte plus les dépôts depuis 2021)
- Préparez statuts signés, pièce d’identité, justificatif de domiciliation et liste des souscripteurs
- Libérez au minimum 50 % du capital lors de la création, le solde sous cinq ans
- L’attestation de dépôt est indispensable pour finaliser l’immatriculation au Guichet unique
- Le Kbis obtenu après immatriculation permet de débloquer les fonds pour votre activité