Comment effectuer un transfert de siège social ?

Vous devez déclarer votre siège social dans les statuts au moment de la création de votre entreprise. Et ceci, peu importe votre forme juridique. Par définition, un siège social est l’adresse administrative de la société. L’adresse du siège social peut être différente du lieu où s’exercent les activités de l’entreprise. Un jour, il se peut que votre entreprise soit dans l’obligation de changer de siège social. Si votre société est domiciliée à un endroit et que vous voulez déménager, vous devez faire un transfert de siège social dans votre nouveau domicile. Cet article vous aidera à effectuer cette action en ligne. Dans le premier paragraphe, seront exposées les différentes options à votre disposition, ensuite dans la deuxième, les démarches à suivre et enfin, comment déposer votre dossier de transfert de siège social en ligne.

Options d’un transfert de siège social

Généralement, une entreprise n’a que deux choix possibles. La première est que la société effectue elle-même toutes les formalités nécessaires à la modification et la deuxième c’est d’engager un prestataire extérieur pour faire le travail à sa place.  Dans le premier cas où la société prend tout en charge, elle doit d’abord trouver un site sur internet pour procéder au changement. Il est primordial de s’assurer que le site est fiable. Par contre dans le deuxième cas, il suffit de trouver un professionnel pour faire le travail à sa place. Pour tout savoir : le conseiller Formalizi vous aide à transférer votre siège social.

Les démarches à suivre pendant le transfert

Dans le cas général, le transfert d’un siège social nécessite la modification des statuts. Les difficultés à rencontrer durant le processus dépend de la forme juridique de l’entreprise. Mais dans la globalité, la démarche à suivre est à peu près la même. La première chose à faire est de décider d’engager un professionnel ou non. Ensuite, la société devra effectuer une modification de statuts. Après, l’entreprise devra effectuer une publication d’annonce légale concernant la modification. Et enfin, déposer les dossiers au sein du greffe du tribunal.

Comment déposer les dossiers de transfert de siège social en ligne

Pendant le transfert de siège social, vous devez effectuer plusieurs modifications. Ainsi, différents documents concernant ce changement doivent être rendus au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt des dossiers en ligne se fait sur un site spécial.  L’entreprise devra avoir un certificat électronique pour pouvoir envoyer les dossiers. Ensuite, la création d’un compte sur le site infogreffe.fr est nécessaire. Il suffit ensuite de remplir les formulaires, de joindre les documents, de payer les frais de transfert et la démarche est effectuée.

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